Le Prêt Action Logement à Toulouse (ancien prêt 1 % logement)

Vous travaillez au sein d’une entreprise privée de plus de 10 employés ? Le Prêt Action Logement (anciennement appelé 1% logement) est un prêt complémentaire visant à faciliter l’accès à la propriété aux salariés, dans le cas du financement de leur résidence principale.

Quel est le fonctionnement du Prêt Action Logement à Toulouse ? 

Le Prêt Action Logement est accordé par Action Logement, un organisme qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), anciennement connu sous le nom de prêt patronal ou prêt 1 % logement. Cette participation est obligatoire pour les entreprises du secteur privé non agricole qui emploient au moins 10 salariés. Elle sert à financer des actions en faveur du logement des salariés, comme le Prêt Accession.

Le Prêt Action Logement est destiné aux salariés qui souhaitent acquérir ou construire leur résidence principale à Toulouse ou dans sa région. Il peut financer :

  • La construction d’un logement neuf.
  • L’acquisition d’un logement neuf en VEFA (en vente en état futur d’achèvement).
  • L’accession sociale à la propriété dans le neuf, comme le prêt social de location-accession (PSLA) ou le bail réel solidaire (BRS).
  • L’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM.

Ce prêt complémentaire doit être associé à un prêt principal, comme un prêt amortissable classique ou un prêt à taux zéro. Il ne peut pas financer la totalité de l’opération immobilière.

Quelles sont les conditions du Prêt Action Logement ?

Les conditions du bénéficiaire

Pour prétendre au Prêt Action Logement et financer votre projet immobilier, vous devez être salarié d’une entreprise privée non agricole qui emploie au moins 10 personnes, et respecter les plafonds de ressources établis pour ce prêt. Octroyé sous réserve de l’accord d’Action Logement Services et de votre employeur, vous pouvez en bénéficier si vous êtes :

  • primo-accédants
    ou
  • employés en situation de mobilité professionnelle
    ou
  • personnes face à une situation de handicap au sein du foyer

Bon à savoir 

Vous devez rembourser par anticipation les éventuels prêts Action Logement en cours liés à la résidence principale précédente pour bénéficier du prêt Action Logement.

Les conditions de ressources

Pour bénéficier du Prêt Action Logement, il faut également respecter des plafonds de ressources, qui dépendent du nombre de personnes composant le ménage et de la zone géographique du logement. Ces plafonds sont les mêmes que ceux du prêt à taux zéro. Voici les plafonds applicables en 2023 :

Composition du foyer Zone A bis
(en €)		 Zone A
(en €)		 Zone B1
(en €)		 Zone B2 et C
(en €)		 DOM TOM 
1 personne seule 41 855 41 855 34 115 30 704 30 704
2 personnes sans personne à charge  62 555 62 555 45 558 41 001 40 516
3 personnes ou 1 personne seule
+ 1 à charge		 82 002 75 194 54 785 49 307 48 722
4 personnes ou 1 personne seule
+ 2 à charge		 97 904 90 070 66 139 59 526 58 818
5 personnes ou 1 personne seule
+ 3 à charge		 116 487 106 627 77 805 70 025 69 192
6 personnes ou 1 personne seule
+ 4 à charge		 131 078 119 987 87 685 78 917 77 978
Par personne supplémentaire + 14 603 + 13 369 + 9 782 + 8 801 + 8 704

Les conditions du logement

Le Prêt Action Logement est accordé pour le financement de l’acquisition d’un logement neuf ou à construire, ou ancien sans travaux. Dans les deux cas, il doit être construit ou acquis sur le territoire français (métropole et DOM).

Le logement neuf doit :

  • respecter des conditions de performance énergétiques en vigueur, à savoir la RT 2012, pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2013.

Le logement ancien sans travaux doit :

  • afficher un DPE (diagnostic de performance énergétique) dont l’étiquette est comprise entre les catégories A et D.

Exemple : Sophie, 25 ans, vient de décrocher son premier emploi chez Thales à Blagnac, en périphérie toulousaine. Elle aimerait s’acheter un appartement T2 de 40m2 qu’elle a repéré dans le quartier de Purpan à Toulouse. Ses revenus annuels s’élèvent à 26 000€. Elle est donc éligible au Prêt Action Logement pour acquérir son bien immobilier.

Quelles sont les caractéristiques du Prêt Action Logement ?

Le Prêt Action Logement est destiné à financer une partie du coût de votre opération immobilière et vient en complément d’un apport personnel ou bien d’un prêt principal.

Montant et durée du prêt Action Logement

Opération immobilière Montant Durée
Achat dans le neuf et l’ancien 30 000 €   25 ansmaximum

Comment faire une demande de prêt accession Action Logement à Toulouse ? 

Pour faire une demande de prêt accession Action Logement à Toulouse, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Vous renseigner auprès de votre employeur ou de l’organisme collecteur Action Logement dont il dépend pour connaître les modalités d’attribution du prêt et les pièces justificatives à fournir.
  • Déposez vos justificatifs pour l’étude de votre demande sur le site dédié Action Logement.
  • Si votre demande est acceptée, vous devrez signer l’offre de prêt et la renvoyer dans les délais impartis.
  • Faire débloquer les fonds du prêt auprès d’Action Logement au moment de la réalisation de l’opération immobilière (achat ou construction du bien).

Questions – réponses 

Le salarié peut-il continuer à bénéficier du prêt Action logement s’il quitte l’entreprise ?

Le salarié qui quitte son entreprise peut continuer à bénéficier du prêt Action logement, à condition qu’il rembourse son prêt selon les modalités prévues au contrat. Il n’a pas à rembourser le capital restant dû par anticipation, sauf s’il vend son logement ou s’il en change la destination.

Un couple peut-il cumuler deux prêts Action Logement ?

Un couple peut cumuler deux prêts Action Logement si chacun des conjoints est salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, et si le montant total des deux prêts ne dépasse pas le plafond de 30 000 €. Le cumul est possible pour l’achat d’un logement neuf ou ancien, y compris en accession sociale ou en bail réel solidaire.

Les salariés du secteur agricole peuvent-ils bénéficier du prêt Action Logement ?

Les salariés du secteur agricole ne peuvent pas bénéficier du prêt Action Logement, mais ils peuvent accéder au prêt AGRI-ACCESSION, un crédit aux conditions avantageuses pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf, à titre de résidence principale. Ce prêt est accordé par Action Logement Services, sous certaines conditions de ressources et de performance énergétique du logement.

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