Qu’est-ce que la location accession à Toulouse ?
La location accession à Toulouse est un dispositif qui permet aux ménages toulousains de louer un logement neuf pendant une période déterminée, puis d’en devenir propriétaire en levant l’option d’achat. La particularité de la location accession réside dans le fait que ce dispositif comporte deux étapes : une phase locative et une phase acquisitive.
La phase locative
Durant la période de location (allant de 6 mois à 2 ans), le locataire verse une redevance auprès de l’opérateur qui détient le prêt PSLA. Celle-ci est composée d’un loyer plafonné et d’une part d’épargne qui est ensuite déduite du prix de vente.
La phase acquisitive
La phase d’accession a lieu après la période de location, lorsque les occupants du logement décident de lever l’option d’achat sur le logement. C’est à ce moment-là que le prêt PSLA leur est transféré.
Quelles sont les caractéristiques/spécificités du prêt PSLA ?
Le prêt PSLA présente plusieurs caractéristiques et spécificités qui le distinguent des autres prêts immobiliers :
- Il est réservé aux opérations de location-accession agréées par l’Etat, qui doivent respecter des conditions de localisation, de performance énergétique, de qualité et de prix.
- Il est accordé aux opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) qui réalisent les opérations de location-accession et qui sont les seuls interlocuteurs des locataires-accédants.
- Il est financé par des établissements de crédit ayant passé une convention avec l’Etat, qui bénéficient d’une garantie de l’Etat en cas de défaillance de l’opérateur.
- Il est assorti de garanties de rachat et de relogement en cas de difficultés du locataire-accédant à lever l’option d’achat ou à rembourser son prêt.
- Il est soumis à des clauses anti-spéculatives qui limitent la possibilité de revendre le logement dans les 10 ans suivant l’achat, sauf cas de force majeure ou changement de situation familiale ou professionnelle.
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Quelles sont les conditions relatives au prêt PSLA à Toulouse ?
Pour bénéficier des avantages de la location accession, tels que la TVA réduite à 5,5%, les frais de notaire peu élevés applicables dans l’immobilier neuf ou encore l’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans, plusieurs conditions propres au PSLA sont à remplir.
Les conditions du logement en location accession
Pour obtenir un prêt PSLA, les opérateurs (promoteurs ou organismes HLM) doivent passer une convention avec l’État, dans laquelle ils s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de prix de vente du logement.
Les logements concernés par un prêt PSLA doivent obligatoirement être neufs et destinés à la résidence principale, c’est-à-dire être occupés au moins huit mois par an.
Les conditions de ressources en location accession
Les personnes pouvant prétendre à la location accession doivent impérativement avoir des revenus n’excédant pas les plafonds de ressources définis par le gouvernement. Ces plafonds dépendent du nombre de personnes composant le foyer, mais aussi de la zone où se situe le logement.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafonds de ressource | |
| Zone A (en €) | Zone B ou C (en €) | |
| 1 | 35 515 | 26 921 |
| 2 | 49 720 | 35 899 |
| 3 | 56 825 | 41 525 |
| 4 | 64 638 | 46 014 |
| 5 et plus | 73 732 | 50 489 |
Les plafonds applicables au prêt PSLA à Toulouse
Pour mettre leurs logements en location accession, les opérateurs s’engagent à respecter les plafonds définis par le prêt PSLA concernant le montant du loyer lors de la phase locative, ainsi que le montant du prix de vente lors de la phase acquisitive.
Les plafonds PSLA de loyers
Le loyer défini durant la période de location doit respecter un plafond selon la zone où se trouve le logement, défini dans le cadre du prêt PSLA. À Toulouse, qui est en zone A, il a été fixé à 11 € du mètre carré.
| Zone A Bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 14,32 € | 11,00 € | 9,48 € | 9,10 € | 8,43 € |
Exemple : Pierre, 26 ans, jeune actif, souhaite passer par la location accession pour acquérir son appartement neuf T2 de 40 m² de surface utile dans le quartier de Barrière de Paris. II choisit une période de location d’un an. La part loyer maximum de sa redevance sera donc de 440 € par mois (40 x 11).
Les plafonds PSLA de prix de vente
Dans le cadre d’une location accession, le prix de vente est, lui aussi, plafonné lors de l’étape d’accession.
La surface qui est prise en compte pour calculer le plafond de prix de vente est la surface utile. Il s’agit de la surface habitable + la moitié des surfaces annexes (balcons, caves, remises, vérandas).
| Zone géographique | Prix maximum HT (en €/m2 de surface utile) |
| A bis | 5 502 |
| A | 4 168 |
| B1 | 3 338 |
| B2 | 2 914 |
| C | 2 548 |
Exemple : Antoine et Sophie souhaitent acquérir un appartement neuf T3 de 60 m2, avec un balcon de 8m2 dans le quartier de la Cartoucherie. La surface utile est donc de 60 + (8/2) = 64 m2. Sachant qu’à Toulouse, le plafond de prix de vente au mètre carré s’élève à 4 168€, le prix maximum de vente de leur appartement sera donc de 266 752€ (4 168 x 64).
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