Le Prêt PAS

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt bénéficiant d’une aide du gouvernement visant à favoriser l’accession à la propriété à un plus grand nombre de personnes (sous conditions de ressources). Accordé par une banque ou un établissement ayant passé une convention avec l’Etat, il peut financer le coût total de l’achat ou de la construction de votre résidence principale, et donner droit, sous certaines conditions, à l’aide personnalisée au logement (APL) de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Quelles sont les caractéristiques du prêt PAS ?

Un Prêt Accession Sociale peut financer jusqu’à la totalité du montant de votre opération immobilière (excepté les frais de notaire) ou être complété par :

  • un prêt à taux zéro (PTZ),
  • un prêt d’épargne logement,
  • un prêt Action Logement,
  • un apport personnel,
  • un prêt immobilier CAF : des APL destinées à l’accession sociale à la propriété.

La durée de remboursement d’un prêt PAS varie entre 5 et 35 ans. Son taux dépend de la durée du prêt.

Taux maximum

Durée du prêt Taux fixe Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans 3,05 % 3,05 %
Entre 12 et 15 ans 3,25 % 3,05 %
Entre 15 et 20 ans 3,40 % 3,05 %
Supérieure à 20 ans 3,50 % 3,05 %

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Comment bénéficier du Prêt Accession Sociale ?

Pour bénéficier du Prêt Accession Sociale (PAS), vous devez d’abord vérifier que vous respectez les conditions pour l’obtenir puis constituer votre dossier de demande de prêt auprès de l’établissement financier.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • trois derniers bulletins de salaire du foyer,
  • la promesse de vente,
  • l’avis d’imposition de l’avant dernière année précédant la demande de prêt,
  • le prix total du logement (TTC) et les devis s’il s’agit d’un logement avec travaux,
  • le permis de construire si le prêt finance la construction d’une maison individuelle.

Quelles sont les conditions relatives au prêt PAS ?

Pour être éligible au Prêt Accession Sociale, plusieurs conditions doivent être respectées, relatives à l’opération immobilière, à l’occupation du logement, mais aussi à vos ressources.

Les conditions du logement pour obtenir un prêt PAS

Le Prêt Accession Sociale peut financer plusieurs types d’opérations immobilières, parmi lesquelles :

  • l’achat d’un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain,
  • l’achat d’un logement neuf,
  • l’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux,
  • l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation,
  • l’agrandissement de logements existants,
  • les travaux d’un logement permettant des économies d’énergie,
  • les travaux d’amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans, d’un montant au moins égal à 4000€.

Les conditions de ressources du Prêt Accession Sociale

Pour bénéficier du prêt PAS, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, établi en fonction de la composition de votre foyer mais aussi de votre lieu de résidence. À Toulouse, il s’agit de la zone B1. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année n-2, c’est à dire celui de 2017 pour une demande en 2019.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Les conditions d’occupation du logement avec un Prêt Accession Sociale

Pour obtenir un prêt PAS, le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après son acquisition ou la fin des travaux de celui-ci. Il ne peut pas être mis en location durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf cas particuliers :

  • si le logement devient votre résidence principale au moment de votre retraite (si celle-ci intervient dans moins de 6 ans),
  • si vous avez eu une mutation (d’au moins 50km ou d’1h30 de trajet entre votre nouveau lieu de travail et votre logement),
  • si vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité,
  • si vous êtes au chômage depuis plus d’un an,
  • si vous dissolvez votre PACS ou vous divorcez.

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt CAF ?

Les aides personnalisées au logement de la CAF ne sont pas seulement réservées aux locataires. Il est aussi possible d’en bénéficier si vous devenez propriétaire de votre résidence principale, sous conditions de ressources. L’avantage des APL est qu’elles sont déduites des mensualités de remboursement de votre emprunt. Tel un prêt immobilier complémentaire au Prêt Accession Sociale, les aides de la CAF permettent à un plus grand nombre de foyers de devenir propriétaires de leur logement.

Pour savoir si vous pouvez prétendre au prêt immobilier CAF en complément d’un Prêt Accession Sociale, rendez-vous directement sur le site de la CAF pour une simulation.

Bon à savoir

En application de la loi des finances 2018, les APL ne sont plus attribuées pour des prêts accession sociale signés à partir du 1er février 2018, excepté pour une opération d’accession sociale à la propriété dans l’immobilier ancien, dans une commune classée en zone 3, sous certaines conditions.

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