L’achat d’un premier logement à deux est souvent le symbole d’un engagement fort au sein d’un couple. Cependant, acheter ensemble n’est pas si anodin. Selon votre statut conjugal, les conséquences juridiques et économiques ne sont pas les mêmes. Découvrez les différents cas de figure pour vous aider à acheter à deux en toute tranquillité.
Cas n°1 : Mariage sous le régime de la communauté de biens
Dans ce cas de figure, chacun est propriétaire de la moitié du bien immobilier, et ce même si seulement un des époux le finance. Le régime de la communauté de biens exige en effet un partage équitable. Les époux disposent des mêmes droits.
En cas de divorce, le bien immobilier est réparti à parts égales, peu importe le financement de chacun des ex-époux. En cas de décès, le conjoint survivant reste le propriétaire de la moitié du bien commun, l’autre moitié appartenant à la succession du défunt. Mais le conjoint étant l’héritier privilégié par la loi, ses droits lui assurent généralement de continuer à occuper le logement.
Cas n°2 : Mariage sous le régime de la séparation des biens
En achetant un bien sous ce régime, votre bien immobilier est en indivision. Chacun est donc propriétaire en fonction de la contribution financière stipulée dans l’acte d’acquisition. Si rien n’est indiqué, chacun est propriétaire à 50/50.
En cas de divorce, la part de revient est calculée en fonction de la contribution financière mentionnée dans l’acte d’achat. Néanmoins, si chacun est propriétaire à 50/50, alors il en reste ainsi. Si un des époux a financé une grande partie du bien, il peut cependant le prouver et réclamer le remboursement des sommes payées. En cas de décès, le conjoint survivant dispose des mêmes droits que sous le régime de la communauté des biens.
Cas n°3 : PACS
Pacsés après le 1er janvier 2007, chacun est propriétaire du bien immobilier selon la contribution financière mentionnée dans l’acte d’acquisition, comme pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Si vous optez pour le régime d’indivision, vous êtes propriétaires à 50/50, chacun finance le bien immobilier selon ses capacités mais la propriété est répartie à parts égales .
En cas de séparation, et pour éviter tout litige, il est préférable d’établir un acte de prêt en prévoyant les modalités du remboursement. En cas de décès, il est impératif de rédiger un testament pour protéger le survivant, car légalement vous n’êtes pas héritiers l’un de l’autre.
Cas n°4 : Simple concubinage
Dans cette situation, vous n’êtes pas liés juridiquement. Pour acheter ensemble, vous devez passez par l’indivision. La propriété est définie en fonction de la part apportée par chacun dans le financement du bien.
En cas de séparation, chaque partenaire peut vendre ses quotes-parts. Si l’un des concubins souhaite rester propriétaire, il devra racheter les quotes-parts manquantes. En cas de décès, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre et sont redevables de droits de succession à hauteur de 60%. Le mieux reste d’établir une convention d’indivision à l’achat. En cas de décès, la part du défunt peut être attribuée à l’autre, en dédommageant financièrement les héritiers.