Le cadre de l’accession à prix maîtrisé
L’accession à prix maîtrisé à Toulouse s’inscrit dans la politique de l’habitat de la Ville de Toulouse et de Toulouse Métropole, en lien avec les dispositifs nationaux portés par l’État. Elle permet à un ménage d’acquérir un logement neuf à un prix inférieur au marché grâce à une intervention financière ou foncière de la collectivité. L’objectif est de favoriser l’accession à la propriété des ménages aux revenus intermédiaires sur le territoire de Toulouse Métropole, tout en évitant les phénomènes spéculatifs.
- Tout savoir sur le dispositif Accession Maîtrisé à Toulouse.
Les conditions liées à la situation de l’acquéreur
Le statut de primo-accédant
Pour bénéficier de l’accession à prix maîtrisé, l’acquéreur doit répondre à la définition de primo-accédant. Il s’agit d’une personne qui :
- achète pour la première fois sa résidence principale,
- ou n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
Cette condition garantit que le dispositif profite en priorité aux ménages qui accèdent ou ré-accèdent à la propriété, et non aux investisseurs.
Les plafonds de ressources fixés par la collectivité et l’État
L’acquéreur doit respecter des plafonds de ressources fixés par la Ville de Toulouse et Toulouse Métropole, alignés sur ceux du Prêt à Taux Zéro définis au niveau national. Ces plafonds, publiés par le site economie.gouv.fr, dépendent :
- de la zone de Toulouse (zone A dite tendue),
- de la composition du foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence, tel qu’il apparaît sur l’avis d’imposition transmis à l’administration fiscale, ne doit pas dépasser les limites réglementaires. Un contrôle est systématiquement opéré par le promoteur ou le bailleur avant la signature du contrat.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Zone A (dont Toulouse) | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 personnes | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 personnes | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 personnes | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 personnes | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 personnes | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 personnes | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
| 8 personnes et + | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Les zones en accession maîtrisée sont les suivantes :
| Zone A | Agglomération parisienne, et les grosses métropoles françaises comme Toulouse, Bordeaux, Marseille. |
|---|---|
| Zone B | Zone B1 = Autres agglomérations de plus de 250 000 habitants. Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zone littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France |
| Zone C | Reste du territoire |
La durée minimale de détention
L’accession à prix maîtrisé s’accompagne de clauses dites anti-spéculatives, intégrées aux conventions signées entre la Ville de Toulouse, Toulouse Métropole, les promoteurs immobiliers et les bailleurs sociaux. L’acquéreur s’engage à conserver son logement pendant une durée minimale définie contractuellement, souvent de plusieurs années. À Toulouse, cette durée d’engagement est de 7 ans.
Une revente anticipée n’est possible qu’en cas de situations particulières reconnues par les conventions (mariage, divorce, mutation professionnelle dans une autre commune, perte d’emploi, handicap, etc.).
- Tout savoir sur la revente d’un bien en Accession à Prix Maîtrisé à Toulouse.
Téléchargez notre guide pratique !
Les conditions liées au logement et à son usage
Nature du logement : neuf ou VEFA
Pour entrer dans le cadre de l’accession à prix maîtrisé, le logement doit être neuf ou acquis en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). L’acquéreur s’engage ainsi sur un bien respectant les dernières normes de construction, répondant aux objectifs de performance énergétique et de durabilité fixés par l’État.
L’obligation de résidence principale
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. L’acquéreur s’engage à y résider au moins huit mois par an. Le bien ne peut pas être acquis dans le cadre d’un investissement locatif de type Pinel ou assimilé.
Le respect des normes réglementaires de construction
Le logement doit être conforme aux exigences du Code de la Construction et de l’Habitation et aux réglementations thermiques et environnementales en vigueur :
- Réglementation Thermique 2012 (RT 2012),
- ou Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) pour les programmes plus récents, définies par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Ces normes, applicables aux bâtiments neufs, visent à garantir une performance énergétique élevée, une réduction des émissions de gaz à effet de serre et une diminution des charges pour les occupants.
- Tout savoir sur les normes et labels dans le neuf.
Les plafonds de prix du bien
Outre les plafonds de ressources, l’accession à prix maîtrisé repose sur des plafonds de prix au mètre carré. Il n’existe pas de plafonds fixés au niveau national : les tarifs sont déterminés localement par les agglomérations.
- dans certaines communes comme Toulouse et Bordeaux, les prix peuvent être fixés autour de 3 000 €/m²,
- à Rennes Métropole, les prix peuvent être limités à environ 2 800 €/m²,
- à Nantes Métropole, des plafonds de l’ordre de 2 600 €/m² peuvent être appliqués.
Pour connaître les plafonds de prix applicables à Toulouse ou dans une autre commune, l’acquéreur doit se référer :
- au site officiel de la mairie de la commune concernée,
- ou au site de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) compétente, qui diffuse une information neutre et gratuite sur les dispositifs d’accession aidée.
En savoir plus
- Retrouvez tous les avantages du dispositif d’Accession à Prix Maîtrisé à Toulouse.