Le Prêt PAS

Le prêt Accession Sociale (PAS) est un dispositif de soutien financier qui permet aux ménages à revenus modestes d’acquérir leur résidence principale. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le PAS à Toulouse.

Qu’est-ce que le PAS à Toulouse ?

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt bénéficiant d’une aide du gouvernement visant à favoriser l’accession à la propriété à un plus grand nombre de personnes (sous conditions de ressources). Accordé par une banque ou un établissement ayant passé une convention avec l’État, il peut financer le coût total de l’achat ou de la construction de votre résidence principale.

Quels sont les avantages du prêt d’accession sociale ? 

Le prêt d’accession sociale présente plusieurs avantages par rapport à un prêt immobilier classique :

  • Il permet de bénéficier de frais de dossier à prix réduits avec un plafonnement à 500 euros maximum (hors frais de notaire), quelle que soit la situation de l’emprunteur.
  • Il permet de profiter de réductions sur les frais de garanties, que ce soit pour la garantie hypothécaire ou la garantie Privilège de Prêteur de Deniers (PPD) grâce à l’exonération de la taxe de publicité foncière qui représente en général 0,715 % du prix du logement hors taxe.

Quelles sont les caractéristiques du prêt PAS ?

Un Prêt Accession Sociale peut financer jusqu’à la totalité du montant de votre opération immobilière (excepté les frais de notaire) ou être complété par :

  • un prêt à taux zéro (PTZ),
  • un prêt d’épargne logement,
  • un prêt Action Logement,
  • un apport personnel.

La durée de remboursement d’un prêt PAS varie entre 5 et 30 ans, mais le contrat de prêt peut prévoir d’allonger la durée de remboursement jusqu’à 35 ans. Son taux dépend de la durée du prêt.

Il est possible d’obtenir un prêt :

  • à taux d’intérêt fixe
  • ou à taux d’intérêt variable
  • ou à taux d’intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).

Découvrez davantage d’informations sur le financement de votre achat immobilier.

Bon à savoir

Le prêt ne peut pas être cumulé avec un prêt immobilier classique.

Comment bénéficier du Prêt Accession Sociale ?

Pour bénéficier du Prêt Accession Sociale (PAS), vous devez d’abord vérifier que vous respectez les conditions pour l’obtenir puis constituer votre dossier de demande de prêt auprès de l’établissement financier.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • trois derniers bulletins de salaire du foyer,
  • la promesse de vente,
  • l’avis d’imposition de l’avant dernière année précédant la demande de prêt,
  • le prix total du logement (TTC) et les devis s’il s’agit d’un logement avec travaux,
  • le permis de construire si le prêt finance la construction d’une maison individuelle.

Quelles sont les conditions relatives au prêt PAS ?

Pour être éligible au Prêt Accession Sociale, plusieurs conditions doivent être respectées, relatives à l’opération immobilière, à l’occupation du logement, mais aussi à vos ressources.

Les conditions du logement pour obtenir un prêt PAS

Le Prêt Accession Sociale peut financer plusieurs types d’opérations immobilières, parmi lesquelles :

  • l’achat d’un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain,
  • l’achat d’un logement neuf,
  • l’achat d’un logement ancien avec ou sans travaux,
  • l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation,
  • l’agrandissement de logements existants,
  • les travaux d’un logement permettant des économies d’énergie,
  • les travaux d’amélioration de logements achevés depuis au moins 10 ans, d’un montant au moins égal à 4 000 €.

Les conditions de ressources du Prêt Accession Sociale

Pour bénéficier du prêt PAS, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond, établi en fonction de la composition de votre foyer, mais aussi de votre lieu de résidence. À Toulouse, il s’agit de la zone A. Le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année n-2, c’est-à-dire celui de 2021 pour une demande en 2023.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Les conditions d’occupation du logement avec un Prêt Accession Sociale

Pour obtenir un prêt PAS, le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après son acquisition ou la fin des travaux de celui-ci. Il ne peut pas être mis en location durant les 6 années suivant la date de versement du prêt, sauf cas particuliers :

  • si le logement devient votre résidence principale au moment de votre retraite (si celle-ci intervient dans moins de 6 ans),
  • si vous avez eu une mutation (d’au moins 50km ou d’1h30 de trajet entre votre nouveau lieu de travail et votre logement),
  • si vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité,
  • si vous êtes au chômage depuis plus d’un an,
  • si vous dissolvez votre PACS ou vous divorcez.

Exemple

Julie et Alexis sont un couple avec deux enfants souhaitant acheter un appartement de 80 m² à Toulouse pour 200 000 €. Leurs revenus annuels sont de 45 000 €. Ils n’ont pas d’apport personnel.

Ils peuvent bénéficier du prêt PAS, car ils respectent les conditions de ressources (plafond de 74 000 € pour quatre personnes en zone A) et d’occupation du logement (résidence principale).

Ils peuvent financer leur projet avec le prêt PAS à hauteur de 100 % du coût de l’opération, soit 200 000 €. Ils peuvent également cumuler le prêt PAS avec un prêt à taux zéro (PTZ) de 40 000 €, sous réserve d’éligibilité.

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt CAF ?

Les aides personnalisées au logement de la CAF ne sont pas seulement réservées aux locataires. Il est aussi possible d’en bénéficier si vous devenez propriétaire de votre résidence principale, sous conditions de ressources. L’avantage des APL est qu’elles sont déduites des mensualités de remboursement de votre emprunt. Tel un prêt immobilier complémentaire au Prêt Accession Sociale, les aides de la CAF permettent à un plus grand nombre de foyers de devenir propriétaires de leur logement.

Pour savoir si vous pouvez prétendre au prêt immobilier CAF en complément d’un Prêt Accession Sociale, rendez-vous directement sur le site de la CAF pour une simulation.

Bon à savoir

En application de la loi des finances 2020, les APL Accession ont été totalement supprimées au 1er janvier 2020.

Comment bénéficier du Prêt Accession Sociale ?

Pour bénéficier du Prêt Accession Sociale, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • 1. Faire une simulation en ligne ou contacter un courtier en crédit immobilier pour vérifier votre éligibilité au prêt PAS et connaître le montant et les conditions du prêt que vous pouvez obtenir.
  • 2. Constituer un dossier de demande de prêt PAS auprès d’un établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Vous devrez fournir des pièces justificatives suivantes :
    • trois derniers bulletins de salaire du foyer,
    • la promesse de vente,
    • l’avis d’imposition de l’avant dernière année précédant la demande de prêt,
    • le prix total du logement (TTC) et les devis s’il s’agit d’un logement avec travaux,
    • le permis de construire si le prêt finance la construction d’une maison individuelle.
  • 3. Comparer les offres de prêt PAS que vous recevrez des différents établissements financiers et choisir celle qui vous convient le mieux en termes de taux, de durée, de garantie, etc.
  • 4. Signer l’offre de prêt PAS que vous avez choisie et la renvoyer à l’établissement financier dans un délai de 10 jours à compter de sa réception. Vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature pour annuler votre engagement si vous changez d’avis.
  • 5. Débloquer les fonds du prêt PAS auprès de l’établissement financier au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire ou à la livraison du logement si vous achetez dans le neuf.

Questions – réponses

Quelle est la différence entre un prêt accession sociale et un prêt conventionné ?

La principale différence entre ces deux types de prêts concerne les ressources requises. Alors que toutes personnes sans conditions spécifiques peut contracter un PC (prêt conventionné), le PAS est accordé uniquement aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. De plus, seul le prêteur ayant conclu une convention avec l’État peut proposer des PAS alors que tous les établissements bancaires peuvent proposer des PC.

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